Pour beaucoup d’indépendants et d’entreprises belges, la gestion de TVA est un passage incontournable. Il ne suffit pas de facturer : encore faut-il savoir quand la déclarer, à quel moment la récupérer et surtout dans quels délais la payer. Une bonne organisation permet d’éviter les sanctions, mais aussi d’optimiser sa trésorerie. On vous explique tout dans cet article.
Quand faut-il déclarer la TVA ?
La déclaration de TVA permet à l’administration fiscale de connaître :
- le montant de TVA collectée sur vos ventes,
- le montant de TVA déductible sur vos achats,
- et donc le solde de TVA à verser ou à récupérer.
La fréquence dépend de votre chiffre d’affaires annuel :
- Déclaration mensuelle : obligatoire si votre chiffre d’affaires annuel HTVA dépasse 2.500.000,00€ ou si votre activité l’impose (commerce intracommunautaire, etc.). Elle doit se faire au plus tard le 20 du mois suivant la période concernée (ou jour ouvrable suivant).
- Déclaration trimestrielle : autorisée si vous restez sous le seuil de 2.500.000,00€ HTVA. Attention, depuis le 4ᵉ trimestre 2024, la déclaration doit se faire au plus tard le 25 du mois suivant le trimestre (ou jour ouvrable suivant)
Quand et comment récupérer ?
La TVA que vous payez sur vos achats professionnels peut être déduite de celle que vous collectez sur vos ventes. Le solde à reverser (ou à récupérer) est donc :
Solde de TVA = TVA collectée – TVA déductible
Exemple : Vous collectez 420,00€ de TVA sur vos ventes, mais vous avez payé 300,00€ de TVA sur vos achats. Vous ne devez reverser que 120,00€.
En revanche, si la TVA déductible est supérieure à celle collectée, vous avez un crédit de TVA. Deux options s’offrent à vous :
- reporter le crédit sur la déclaration suivante
- demander un remboursement
Nouveautés 2025 :
- Le seuil minimum de remboursement est passé à 50,00€ (au lieu de 245,00€ auparavant)
- La demande est intégrée directement dans la déclaration périodique
Par exemple :
- Pour une déclaration du 1er trimestre 2025 : remboursement possible jusqu’au 30 juin 2025
- Pour une déclaration de mars 2025 : remboursement attendu avant fin mai 2025
Quels sont les délais pour payer les montants dus ?
Le paiement doit être effectué aux mêmes dates que le dépôt de la déclaration, soit :
- le 20 du mois suivant pour les déclarations mensuelles
- le 25 du mois suivant le trimestre pour les déclarations trimestrielles
Le paiement doit arriver à temps sur le compte du SPF Finances, avec la communication structurée liée à votre numéro de TVA.
Et en cas de retard ou d’oubli ?
La modernisation de la chaîne fiscale introduit des sanctions renforcées pour le non-dépôt et le retard de paiement. Le système est désormais progressif, avec des amendes croissantes pour chaque infraction répétée :
- 1ère infraction : 500,00€
- 2ème infraction : 1.250,00€
- 3ème infraction : 2.500,00€
- 4ème infraction : 5.000,00€
Les contribuables qui déposent leur déclaration à temps, mais omettent de payer le montant dû, sont également sanctionnés. Les pénalités sont appliquées comme suit :
- Déclaration déposée dans les délais mais non payée : une amende de 5,00% du montant dû est appliquée.
- Déclaration déposée et payée tardivement : une pénalité de 10,00% est imposée.
- Taxation via une déclaration de substitution : l’amende atteint 15,00% du montant estimé.
Et en cas de difficultés de paiement ?
Il est possible de demander un plan d’apurement auprès du SPF Finances pour échelonner le paiement des montants dus. Cette démarche peut se faire via MyMinfin ou par courrier. Cela permet d’éviter les intérêts de retard et les sanctions.
Besoin d’un accompagnement sur mesure ?
Chez Advice Me, nous vous aidons à :
- Choisir le régime le plus adapté,
- Déposer vos déclarations dans les délais,
- Gérer vos remboursements TVA,
- Éviter les erreurs coûteuses et les pénalités.
Prenez rendez-vous pour un accompagnement clair et efficace.
