Les mentions légales ne sont pas qu’une simple formalité : en Belgique, elles sont obligatoires pour toutes les entreprises. Elles garantissent la transparence de vos activités et renforcent la confiance de vos clients, partenaires et visiteurs en ligne.
Que sont les mentions légales ?
Les mentions légales regroupent un ensemble d’informations obligatoires que toute entreprise belge doit faire figurer sur ses documents commerciaux (factures, devis, conditions générales de vente, etc.) et sur son site internet. Elles permettent d’identifier clairement votre entreprise et de répondre aux exigences légales et réglementaires en vigueur.
Voici les informations à inclure dans vos mentions légales :
- Le nom de votre entreprise : la dénomination sociale sous laquelle vous êtes enregistré(e) ;
- La forme juridique : SRL, SA, ASBL, etc. ;
- Le numéro d’entreprise : le numéro fourni par la Banque-Carrefour des Entreprises ;
- Le numéro de TVA : votre numéro d’identification fiscale ;
- L’adresse du siège social : l’adresse officielle de votre entreprise ;
- Les coordonnées de contact : adresse e-mail, numéro de téléphone, etc. ;
- L’autorité de surveillance : si vous exercez une activité réglementée, il est nécessaire de mentionner l’autorité compétente (expert-comptable, architecte, avocat, etc.)
Mentions légales spécifiques pour un site internet
Si vous possédez un site web professionnel, des obligations supplémentaires s’appliquent, notamment en cas de vente en ligne :
- Identification complète de l’entreprise : nom commercial, adresse, numéro de TVA et coordonnées.
- Conditions générales de vente (CGV) : précisez les modalités de paiement, livraison, garanties, rétractation, etc.
- Politique de confidentialité : indiquez comment les données personnelles sont collectées, utilisées et stockées (conformité RGPD).
- Politique de cookies : obtenez le consentement des utilisateurs et expliquez l’usage des cookies.
Quels sont les risques en cas de non-respect des mentions légales en Belgique ?
Ne pas respecter les obligations liées aux mentions légales peut entraîner :
- Des amendes administratives ;
- Des poursuites judiciaires ;
- Une perte de crédibilité auprès de vos clients et partenaires.
Il est donc essentiel de vous assurer que vos mentions légales sont à jour et conformes.
Besoin d’y voir plus clair ?
Vous avez un doute sur vos mentions légales ? Un professionnel du droit pourra vous accompagner pour garantir leur conformité. Vous pouvez également prendre contact avec votre le service juridique de votre caisse d’assurances sociales pour obtenir des informations complémentaires. De notre côté, nous restons bien entendu disponibles pour vous conseiller sur les aspects administratifs liés à votre activité.
