La modernisation de la chaîne TVA en Belgique se poursuit. Après plusieurs premières évolutions ces dernières années, une nouvelle étape importante entrera en vigueur à partir du 1er mai 2026.
L’objectif de cette réforme est de simplifier la gestion de la TVA, améliorer la transparence et encourager un comportement fiscal conforme, tant pour les entreprises que pour l’administration.
Dans ce contexte, plusieurs changements importants viendront modifier la manière dont les entreprises interagissent avec la chaîne TVA et gèrent leurs obligations fiscales.
Voici les principaux changements à connaître.
Le compte provisions TVA remplace le compte courant TVA
À partir des déclarations TVA relatives à avril 2026 (ou au 2ᵉ trimestre 2026 pour les déclarants trimestriels), les montants liés à la TVA ne seront plus gérés via le compte courant TVA tel que nous le connaissons aujourd’hui. Ils seront désormais centralisés dans un compte provisions TVA.
Ce nouveau système fonctionnera comme un compte de suivi global au sein de la chaîne TVA, reprenant notamment :
- les paiements effectués par l’entreprise ;
- les montants dus à l’administration ;
- les crédits de TVA disponibles ;
- les remboursements demandés ou effectués.
Concrètement, chaque paiement TVA alimentera ce compte provisions, à partir duquel l’administration imputera les montants dus pour les différentes périodes de déclaration.
Suppression de la tolérance d’été
La modernisation de la chaîne TVA implique également une adaptation de certaines pratiques administratives.
Jusqu’à présent, l’administration fiscale appliquait une tolérance pendant la période estivale. Celle-ci permettait une certaine souplesse dans les délais liés aux obligations TVA.
À partir de 2026, cette tolérance sera supprimée.
Les délais légaux s’appliqueront donc de manière plus stricte pour :
- le dépôt des déclarations TVA ;
- le paiement des montants dus ;
- certaines obligations administratives.
Cependant, grâce aux discussions menées avec l’Institute for Tax Advisors and Accountants (ITAA), l’administration a indiqué qu’une application plus souple des amendes sera prévue pendant la période transitoire en 2026.
Cette période d’adaptation doit permettre aux entreprises et aux professionnels du chiffre de se familiariser avec les nouveaux mécanismes.
Une gestion centralisée via MyMinfin
Autre évolution importante : la gestion des informations TVA sera davantage centralisée via la plateforme MyMinfin qui deviendra l’outil principal pour consulter et gérer la situation TVA d’une entreprise.
Via cette plateforme, il sera notamment possible de :
- consulter le compte provisions TVA ;
- vérifier les paiements effectués ;
- suivre les crédits disponibles ;
- introduire certaines demandes de remboursement ;
- vérifier l’imputation des montants.
Cette centralisation s’inscrit dans la stratégie de digitalisation des services publics, visant à simplifier les démarches administratives pour les entreprises.
Un nouveau numéro de compte pour les paiements TVA
À partir du 1er mai 2026, les paiements relatifs à la TVA devront être effectués sur un nouveau numéro de compte bancaire : BE41 6792 0036 4210.
Il sera donc important que les entreprises mettent à jour leurs références de paiement. Un paiement effectué sur l’ancien compte pourrait entraîner un retard d’imputation ou des complications administratives.
Il est donc recommandé d’informer les personnes responsables de la gestion financière au sein de l’entreprise suffisamment tôt.
Des changements concernant les remboursements de TVA
La modernisation de la chaîne TVA entraîne également une évolution dans la gestion des remboursements de crédits TVA.
Remboursement via la déclaration périodique
Lorsqu’un assujetti demande un remboursement via sa déclaration périodique, celui-ci sera limité au montant mentionné à la grille 72 de la déclaration TVA. La grille 72 correspond au montant du crédit de TVA pour lequel un remboursement est explicitement demandé.
Remboursement du crédit total disponible
Si le crédit disponible sur le compte provisions TVA est supérieur au montant demandé dans la déclaration, il restera possible de demander le remboursement du solde directement via MyMinfin.
Cette évolution permet de mieux structurer la gestion des crédits dans la chaîne TVA et d’en améliorer la traçabilité.
Ce qu’il faut retenir
La réforme qui entrera en vigueur le 1er mai 2026 marque une nouvelle étape dans la modernisation de la chaîne TVA en Belgique.
Les principales nouveautés concernent :
- la mise en place du compte provisions TVA en remplacement du compte courant ;
- la suppression de la tolérance d’été ;
- une gestion centralisée via MyMinfin ;
- un nouveau numéro de compte pour les paiements TVA ;
- et de nouvelles modalités pour les remboursements de crédit TVA.
Pour les entreprises, ces changements impliquent surtout une adaptation des pratiques de suivi et de paiement de la TVA.
Un suivi régulier avec votre expert-comptable permettra d’anticiper ces évolutions et d’éviter les erreurs administratives lors de cette transition.
